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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-226

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LIPIETZ

ARTICLE 30

Supprimer les alinéas 10 à 31.

Objet

Cet amendement supprime le Conseil de territoire qui est prévu pour la Métropole d’Aix-Marseille-Provence. L’ajout d’une nouvelle strate, dotée de budgets de fonctionnement et d’investissement, risque en effet d’être source de blocages, notamment en matière de gouvernance et de gabegie financière.