Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-221

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LIPIETZ

ARTICLE 4

Alinéa 24 et 37:

Compléter ces alinéas avec les mots suivants:

«et l'avis de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire.»

Objet

Cet amendement vise à ajouter la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire à la liste des organismes pouvant être consultés par la conférence territoriale de l'action publique.