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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-201

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MERCIER

ARTICLE 20

Alinéa 22

Supprimer les mots

" après avis du conseil municipal de la commune intéressée "

Objet

S'agissant d'une dérogation légale, l'avis du conseil municipal de la commune intéressée n'est pas nécessaire.