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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-199 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 12 |
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Alinéa 31,
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
" Il est obligatoirement maire de Paris ou président d’un établissement public de coopération intercommunale membre de la Métropole de Paris."
Objet
Cet amendement prévoit que le président de la Métropole de Paris dirige obligatoirement l'un des exécutifs des membres de la Métropole.