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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-198

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 12


Alinéa 9,

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « - en priorité, l’action de la région pour le développement économique »

Objet

Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à celui présenté à l'article 3.

Il s'agit de s'assurer que la Métropole de Paris soutienne en priorité l’action de la région pour le développement économique.