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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-196 rect.

14 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GORCE


ARTICLE 3


I. A l’alinéa 3, supprimer les mots :

"au tourisme, à l’aménagement numérique".

Objet

Le projet de loi prévoit de confier aux départements, le chef de filat en matière de tourisme et d'aménagement numérique.

Cet amendement a pour objet de réaffecter ce chef de filat aux régions, échelle plus pertinente pour la coordination de ces compétences. Cela permettra d’inclure le tourisme et l'aménagement numérique dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et le schéma régional de développement économique. 

Tel est l’objet du présent amendement.