commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-190 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 5 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination
Ce « pacte de gouvernance » est l’organisation de la servitude volontaire des collectivités sous la surveillance des représentants de l’Etat et des chambres régionales des comptes. Son but avoué est « la rationalisation des interventions publiques », autrement dit, la réduction des dépenses publiques, objet de la réforme du 16 décembre 2010 revêtue ici d’habits participatifs.
A cette « rationalisation » tatillonne de l’action publique, paralysante des initiatives et contraire à tout pragmatisme, il faut préférer la concertation organisée de collectivités libres, « faire confiance à l’intelligence des territoires » comme le préconisait la mission Bellot.
Cette organisation, c’est le gosplan version fractale, un emboitement de schémas gigognes dans lequel viendra se perdre l’initiative des acteurs publics.