AMENDEMENT

I. Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.11119-1 ainsi rédigé :

« Art. L.1111-9-1.- I. -  Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines et des pôles métropolitains ainsi que de deux représentants de chaque conférence départementale des exécutifs.

Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.

Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.

Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

Il organise la concertation entre ses membres dans un but d’harmonisation de leurs politiques et afin d’organiser les complémentarités entre elles.

Il établit un schéma d’orientation de l’ensemble des politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou plus d’un département, il coordonne les politiques, définit les « chefs de file » par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de « guichets communs » en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d’études ou d’aide à la formation.

Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l’exercer à sa place.

Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d’intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination de l’intervention des acteurs.

Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

II-. Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.

Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.

Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du Conseil général."

II. En conséquence faire précéder cet article d'une division ainsi intitulée:

"Chapitre II

Coordination des acteurs territoriaux"

Cet article reprend la proposition de la Mission Belot d’organiser la mise en cohérence des politiques régionales et départementales par un « Conseil régional des exécutifs », dont le rôle est précisé.

Cetoutil de coordination est étendu au département, tirant la leçon du développement de l’intercommunalité.

Contrairement au texte initial, il s’agit d’outils de coordination de l’action de collectivités autonomes dans la gestion de leurs affaires locales et non d’un système organisant leur servitude volontaire dans le cadre d’un « pacte de gouvernance territorial », sous haute surveillance des représentants de l’Etat et des chambres régionales des comptes et de la cour des comptes.