commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-181 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. COLLOMBAT ARTICLE 6 |
Alinéa 2
Remplacer le chiffre "30 %" par le chiffre "20 %".
Objet
Amendement de repli qui vise à baisser la subvention minimum à apporter pour les collectivités territoriales ne respectant pas les orientations des schémas prévus au III de l’article l.1111-9-2.