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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-175

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

La définition des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles doit rester du domaine de la loi et non de celui des ordonnaces, ce que rien ne justifie.