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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-174

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT


ARTICLE 42


Alinéa 8

Avant le mot "gestion" insérer les mots "prévention de l'inondation et".

Objet

Cet amendement vise à obliger par la loi à ce que le risque inondation soit pris en compte dans les compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le niveau de l'intercommunalité et des regroupements d'intercommunalités dans les EPB est le seul permettant de déployer une vraie politique de prévention de l'inondation.