Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-173

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT


ARTICLE 31


Alinéa 97 à 125

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il ne sert à rien de recréer des sortes de sous communes sous la forme de "territoires" après avoir supprimé ces dernières.

L'amendement supprime donc la section 4.