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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-172

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT

ARTICLE 31

Alinéa 91

Supprimer les mots :

"au département, à la région".

Objet

Les transferts ne peuvent concerner que les communes et les établissements publics de coopération intercomunale.