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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-169

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 31


Alinéa 68 à 74

1° Alinéa 68

Remplacer les mots "du transfert", "transférés" et "de transfert" par, respectivement, les mots "de la délégation", "délégués" et "de la délégation".

2° Alinéa 69

Remplacer les mots "un transfert" par les mots "une délégation".

3° Alinéa 70

Remplacer les mots "transféré" par "délégué".

4° Alinéa 73

Remplacer les mots "du transfert", "transférés" et "transfert" par, respectivement, les mots "de la délégation", "délégués" et "délégation".

5° Alinéa 74

Remplacer les mots "un transfert" par "une délégation".

Objet

Amendment de cohérence.