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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-168

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT


ARTICLE 31


Alinéa 70

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa laisse entendre que les transferts de compétences des départements vers les métropoles ne sont pas réalisés par accords mutuels mais de droit, ce qui change complètement le sens du processus. Et la référence à une date butoir n'est pas opportune.