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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-167 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 31 |
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Alinéa 57 à 70
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
"III - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences."
"Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole."
Objet
Cet amendement vise à renforcer le choix du département de déléguer ou non certaines compétences à la métropole. Il préfère à l'idée de transfert celle de délégation.
Il prévoit en outre que le département puisse déléguer l'exercice de ses fonctions, à la demande de la métropole ou de la sienne.
Suppression par cohérence des dispositions du PJL relatives aux conventions et leurs modalités de signature.