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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-165 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 31 |
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Alinéa 47
Avant le mot "gestion" insérer les mots "Prévention de l'inondation et"
Objet
Cet amendement vise à imposer la "prévention de l'inondation" comme une compétence à prendre en compte et à exercer par les métropoles si cette compétence lui est déléguée.
L'intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en oeuvre d'une politique de prévention de l'inondation. Celle-ci pourront se regrouper dans des Etablissements Publics de Bassin, ce qui reste la meilleure solution.