|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-157 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. NAMY ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 38
Au 38ème alinéa, remplacer « le président du conseil régional » par « un représentant des collectivités territoriales ».
Objet
Plutôt qu’il s’agisse obligatoirement du Président du Conseil régional, le présent amendement vise à élire la personne chargée de co-présider la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’Etat et les collectivités territoriales et de la présider dans sa formation destinée à la concertation entre les collectivités territoriales.
Compte-tenu des prérogatives importantes de la conférence, il est nécessaire que son fonctionnement soit démocratique.
En outre, l’élection du Président de la conférence évite de donner la primauté à un niveau de collectivité territoriale par rapport aux autres. Il s’inscrit donc pleinement dans l’esprit du projet de loi.