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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-150 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAMY ARTICLE 4 |
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Alinéa 20
Au 20ème alinéa, remplacer « un représentant par département » par « trois représentants par département ».
Objet
Le présent amendement fixe à trois (au lieu de un) le nombre de représentants des communautés de communes de moins de 50.000 habitants par département au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
En alignant ce nombre sur celui des Maires, il instaure une cohérence dans la représentation des communes et des communautés de communes.
Il renforce la prise en compte du fait intercommunal.
En outre, il favorise la représentation de la ruralité.
Ainsi, il contribue à faire de la conférence territoriale de l’action publique une instance mieux représentative de la diversité géographique, démographique et sociologique des territoires.