AMENDEMENT

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé:

« II. - Le I de l’article L.5215-20-1 du CGCT est ainsi complété: 

13° programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche 

14° Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

15° Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie.

L'article 42 ne fait aucune référence à la compétence des communautés urbaines en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Les universités sont pourtant l’une des composantes essentielles de l’attractivité des territoires communautés urbaines. Ainsi, il s’agirait d’ouvrir la possibilité pour ces territoires de se doter de véritables stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche, stratégies qui sont un pan essentiel de leur développement.

C’est pourquoi la compétence des communautés urbaines en matière d’enseignement supérieur et de recherche doit être reconnue.

Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (art. L2224-31 à L2224-34 du CGCT).

La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le cadre du CGCT, alors que le développement des réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables est une priorité pour réussir la transition énergétique et lutter contre la précarité énergétique.

Il est souhaitable d’ériger en service public la distribution de chaleur aux côtés de la distribution de gaz et d’électricité, afin de permettre aux communautés urbaines de construire des politiques cohérentes en matière d’énergie.

Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les communautés urbaines ont besoin d’être plus complètement armées pour faire face aux enjeux de l’énergie.

Une compétence largement définie permet d’y répondre, et limite la fragmentation.