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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-131 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 42 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le 2° du I du L.5215-20-1 est ainsi modifié :
Après les mots « actions de développement économique » sont ajoutés les mots « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies »
Objet
Afin de garantir la position confortée des communautés urbaines en matière de développement économique, il est nécessaire qu’elles puissent également entrer au capital de sociétés commerciales intervenant au profit des PME/PMI locales en matière de capital investissement, de soutien à l’innovation, au transfert de technologies, telles que les sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT).