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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-128

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DELEBARRE


ARTICLE 42


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé: 

Au b) du 1° après les mots « Actions de développement économique » sont ajoutés les mots « dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité". 

Objet

Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de ces pôles, et leur rôle à cet égard est déterminant aux côtés de la région et de l’Etat.