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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-124

13 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE

ARTICLE 39

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissement publics dont il est membre peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.

Objet

Des services communs fonctionnels (ressources humaines, informatique…) doivent pouvoir être constitués entre une EPCI et un établissement public dont il est membre.

Ainsi, cet amendement permet la mise en place de tels services communs.