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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-123 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 39 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Objet
Les services communs doivent pouvoir intervenir en dehors de l’exercice des missions fonctionnelles.
Ils doivent pouvoir être constitué sur des missions opérationnelles, que ce soit sur des compétences partagées entre l’établissement public et la commune dans un souci de bonne organisation des services ou sur des compétences des communes pour permettre la mise en œuvre d’une gestion unifiée des personnels.