AMENDEMENT

Alinéa 7, 1ère phrase: 

Supprimer les mots:

pour le temps de travail consacré au service commun

Les services communs doivent pouvoir intervenir en dehors de l’exercice des missions fonctionnelles.

Ils doivent pouvoir être constitué sur des missions opérationnelles, que ce soit sur des compétences partagées entre l’établissement public et la commune dans un souci de bonne organisation des services ou sur des compétences des communes pour permettre la mise en œuvre d’une gestion unifiée des personnels.