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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-106

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DELEBARRE


ARTICLE 31


Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Les métropoles sont autorités organisatrices de l'énergie. 

Objet

Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les métropoles ont besoin d’être plus complètement armées pour faire face aux enjeux de l’énergie.

Une compétence largement définie permet d’y répondre, et limite la fragmentation.