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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 495 )

N° COM-101

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DELEBARRE


ARTICLE 31


Alinéa 17

Après les mots:

Actions de développement économique

insérer les mots: 

dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité 

Objet

Les métropoles doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Cette participation permettra de maintenir une cohérence dans la gestion du pôle telle qu’elle s’est construite sur le temps long.

La gestion des pôles de compétitivité permettra en outre aux métropoles d’assurer leurs fonctions stratégiques à l’échelle de leur territoire.