|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 495 ) |
N° COM-1 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR ARTICLE 31 |
|||||
Après l'alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par les eurométropoles de Lille et de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.
Objet
Il s'agit de confirmer les actions de coopération transfrontalière menées par les eurométropoles de Lille et de Strasbourg en leur qualité de membres d'un groupement européen de coopération territoriale.