Alinéa 10

Remplacer les mots « va rompre » par « peut entamer »

Remplacer les mots « des éleveurs » par « de la filière aquacole »

Cet amendement a pour objet de préciser deux points :

- Il est rappelé que le gouvernement français s’est opposé à la décision de la Commission en juillet 2012 et que cette position est justifiée non pas sur la sécurité sanitaire mais sur des préférences consommateurs. L’amendement propose donc d’utiliser les termes « peut entamer la confiance du consommateur » au lieu et place de « va rompre la confiance du consommateur ».

- L’amendement propose également d’être plus précis en utilisant les termes « filière aquacole » au lieu et place du terme plus général « éleveurs ».

Alinéa 11

Remplacer les mots

sécurité sanitaire

Par

traçabilité

Ni l’affaire dite de « la viande de cheval », ni l’autorisation d’utiliser les protéines animales pour l’alimentation des poissons d’élevage ne présente de risque sanitaire. Par ailleurs les circuits courts permettent surtout d’améliorer la traçabilité.

L’amendement propose donc de substituer le terme « traçabilité » à ceux de « sécurité sanitaire » pour éviter toute confusion : c’est bien la traçabilité qui se trouve renforcée dans les circuits courts.

Alinéa 12

Supprimer les mots

et l'autorisation des protéines animales transformées pour l'alimentation des poissons d'élevage à compter de 2013

Les conséquences de la réintroduction des protéines animales sur la confiance du consommateur sont déjà évoquées à l’alinéa 10 du projet de résolution européenne.

Par ailleurs, il est important de ne pas créer de confusion dans l’esprit du consommateur en associant une fraude économique (affaire dite de « la viande de cheval ») et l’autorisation d’utiliser les protéines animales pour l’alimentation des poissons d’élevage à laquelle la France s’est opposée en raison des préférences des consommateurs.

L’amendement a donc pour objet de retirer, à l’alinéa 12, la référence à l’autorisation d’utiliser les protéines animales pour l’alimentation des poissons d’élevage.

Alinéa 13

Supprimer les mots

du contrôle

Dans l’affaire dite de la « viande de cheval», le contrôle a fonctionné, il a permis de détecter la filière frauduleuse et de remonter très rapidement à l’origine de la fraude.

L’amendement a pour objet de retirer le terme de « contrôle » au titre des insuffisances identifiées de la législation européenne et concentrer ainsi l’effort communautaire sur le renforcement de la traçabilité et l’information du consommateur.

Alinéa 15

Remplacer

Souhaite que le Gouvernement fasse pression sur la Commission afin qu’elle présente, au plus vite,

Par les mots :

Soutient l’action du Gouvernement en direction de la Commission européenne afin que celle-ci présente dans les meilleurs délais, comme elle s’y est engagée,

Sur l’étiquetage de l’origine de la viande dans les produits transformés, la France a notamment obtenu de la Commission européenne que l’étude de faisabilité attendue pour fin 2013 soit remise dans les meilleurs délais (au mois de septembre 2013).

Cet amendement a donc pour objet, plutôt que de "souhaiter que le Gouvernement fasse pression sur la Commission", ce qui déjà été fait, de soutenir l’action du Gouvernement auprès de la Commission afin que celle-ci présente dans les meilleurs délais les rapports comme elle s’y est tout récemment engagée.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Demande que les obligations imposées aux entreprises de trading de viande soient renforcées, notamment s’agissant de la traçabilité complète des produits qu’elles achètent et revendent.

Les industriels font appel à des traders qui négocient la viande. Il est donc essentiel que les entreprises de trading soient intégrées au dispositif de traçabilité.

L’objet de cet amendement est de demander le renforcement des obligations en matière de transparence et de traçabilité des opérations de trading .

Alinéa 19

Remplacer l’alinéa par la rédaction suivante

Demande que les autorités européennes puissent mobiliser les moyens nécessaires à une coordination des contrôles et une harmonisation des mesures lorsqu’une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire sur les aliments survient simultanément dans plusieurs Etats-membres.

L’affaire de la viande de cheval n’a pas mis en lumière de problèmes sanitaires mais une fraude économique qui a touché plusieurs états membres. Plutôt qu’une réforme des autorités de contrôle, le Gouvernement a demandé, dès le début de l’affaire dite « de la viande de cheval », une coordination et un renforcement des contrôles au niveau européen. Cette initiative a permis la mise en place d’un plan de contrôle européen sur toute l’année 2013 et la mobilisation d’Europol.

L’amendement a pour objet de conforter la demande du Gouvernement pour une plus grande coordination des contrôles et une harmonisation des mesures lorsqu’une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire sur les aliments survient simultanément dans plusieurs Etats-membres. 

alinéa 22

Remplacer l’alinéa par la rédaction suivante

Demande que des études soient menées au plan national et européen en vue :

- d’évaluer les pratiques effectives de la filière de production des protéines et graisses animales dans l’ensemble des pays européens ;

- d’évaluer les impacts économiques et environnementaux de l’utilisation des protéines animales pour les poissons d’élevage au regard de l’utilisation d’autres sources de protéines notamment végétales.

Une demande de réexamen ou de moratoire d’une décision de la Commission européenne dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er juin 2013 ne trouverait pas une issue favorable. Il n’y a pas en effet de justification sanitaire permettant à la France de faire jouer une clause de sauvegarde.

L’amendement a donc pour objet de remplacer cette demande par le suivi de cette nouvelle autorisation par la réalisation d’études permettant une évaluation de l’utilisation des protéines animales pour les poissons d’élevage.

Compléter le texte de cet amendement par la phrase suivante :

Au vu des résultats de ces études et en tant que de besoin, le Gouvernement est invité à demander le réexamen, par la Commission européenne, de l'autorisation des protéines animales transformées.

L'amendement n°8 demande à ce que des études soient menées pour assurer un suivi de la réutilisation éventuelle des protéines animales transformées (PAT) dans la nourriture des poissons.

Le présent sous-amendement en tire une conséquence logique en invitant, en tant que de besoin, le Gouvernement à demander à la Commission européenne de réexaminer sa décision d'autorisation des PAT au vu du résultat de ces études.

Après l'alinéa 22

insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé

Invite le Gouvernement à créer un label « 100% végétal et poisson» et à promouvoir ce label au niveau européen

Le Gouvernement français s’est opposé à la décision de la Commission en juillet 2012 ;  cette position est justifiée par des préférences de consommateurs.

En France, tout est mis en œuvre pour limiter au maximum l’utilisation des protéines animales transformées dans la filière française aquacole : le label « aquaculture de nos régions » couvre 75% de la production française et le cahier des charges de production n’autorise pas l’utilisation de PAT.

Par ailleurs, le Gouvernement travaille avec la filière à développer un label « 100% végétal et poisson » pour l’alimentation des poissons d’élevage, notamment à travers le renforcement de l’utilisation des restes de pêche.

Cet amendement a donc pour objet de soutenir la création d’un label «100% végétal et poisson» et d'inviter le Gouvernement à promouvoir ce label au niveau européen.