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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Droit du consommateur à la connaissance de son alimentation (1ère lecture) (n° 461 ) |
N° COM-9 19 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et RAOUL TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l'alinéa 22
insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé
Invite le Gouvernement à créer un label « 100% végétal et poisson» et à promouvoir ce label au niveau européen
Objet
Le Gouvernement français s’est opposé à la décision de la Commission en juillet 2012 ; cette position est justifiée par des préférences de consommateurs.
En France, tout est mis en œuvre pour limiter au maximum l’utilisation des protéines animales transformées dans la filière française aquacole : le label « aquaculture de nos régions » couvre 75% de la production française et le cahier des charges de production n’autorise pas l’utilisation de PAT.
Par ailleurs, le Gouvernement travaille avec la filière à développer un label « 100% végétal et poisson » pour l’alimentation des poissons d’élevage, notamment à travers le renforcement de l’utilisation des restes de pêche.
Cet amendement a donc pour objet de soutenir la création d’un label «100% végétal et poisson» et d'inviter le Gouvernement à promouvoir ce label au niveau européen.