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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Droit du consommateur à la connaissance de son alimentation (1ère lecture) (n° 461 ) |
N° COM-4 19 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et RAOUL TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 13
Supprimer les mots
du contrôle
Objet
Dans l’affaire dite de la « viande de cheval», le contrôle a fonctionné, il a permis de détecter la filière frauduleuse et de remonter très rapidement à l’origine de la fraude.
L’amendement a pour objet de retirer le terme de « contrôle » au titre des insuffisances identifiées de la législation européenne et concentrer ainsi l’effort communautaire sur le renforcement de la traçabilité et l’information du consommateur.