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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Droit du consommateur à la connaissance de son alimentation (1ère lecture) (n° 461 ) |
N° COM-3 19 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et RAOUL TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 12
Supprimer les mots
et l'autorisation des protéines animales transformées pour l'alimentation des poissons d'élevage à compter de 2013
Objet
Les conséquences de la réintroduction des protéines animales sur la confiance du consommateur sont déjà évoquées à l’alinéa 10 du projet de résolution européenne.
Par ailleurs, il est important de ne pas créer de confusion dans l’esprit du consommateur en associant une fraude économique (affaire dite de « la viande de cheval ») et l’autorisation d’utiliser les protéines animales pour l’alimentation des poissons d’élevage à laquelle la France s’est opposée en raison des préférences des consommateurs.
L’amendement a donc pour objet de retirer, à l’alinéa 12, la référence à l’autorisation d’utiliser les protéines animales pour l’alimentation des poissons d’élevage.