TITRE

Remplacer le titre :

"Projet de loi Orientation et programmation pour la Refondation de l'école de la République"

 par

"Projet de loi d'Orientation et de programmation pour l'école de la République".

Ce texte ne concerne que l'orientation et une certaine programmation mais n'aborde pas les textes fondateurs de l'Ecole (conseils d'école, statut des
directeurs d'école, autonomie des écoles, place des IEN dans ce dispositif, procédure de nomination des enseignants, remplacement des enseignants dans le second
degré, l'évaluation des enseignants , les problèmes récurrents d'autorité et de sécurité etc......)

Supprimer cet article.

Annoncé comme un texte d'ampleur, ce projet de loi ne porte aucune réforme importante du système éducatif.

La rédaction du rapport annexé est à l'image de la rédaction des articles : il se réduit à des déclarations d'intention, présente comme des nouveautés des dispositions déjà existantes, et introduit dans le texte de loi un verbiage stérile incompatible avec sa fonction d'accompagnement et d'éclairage des dispositions législatives.

Il s'appuie sur des affirmations, des chiffres et des données dont l'exactitude n'est pas démontrée, et traduit davantage un positionnement idéologique sur des sujets clivants qu'une véritable volonté de réforme.

Dans le titre de l'annexe

Remplacer les mots :

"la refondation de l'école de la République"

par les mots :

"l'action en faveur de l'école de la République"

Le terme de "refondation" employé dans le projet de loi est inapproprié. La réforme n'a en effet de refondation que le nom.

Alinéa 1

Après le mot :

« programmation »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« a pour objectif d’ériger l’école en priorité de la Nation. »

Amendement de coordination avec la suppression du terme "refondation".

De plus, il est inutile de préciser que la loi sera complétée par "de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes de dispositions non législatives", ce qui est une évidence.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Objectifs et moyens de la réforme"

Amendement de coordination avec la suppression du terme "refondation".

Alinéa 4

Remplacer les mots :

"refonder l'école de la République."

par les mots :

"assurer à tous les jeunes une formation générale suffisante leur permettant d'assumer leurs responsabilités de citoyens et d'acquérir une qualification professionnelle attestée."

Amendement de coordination avec la suppression du terme "refondation".

Plutôt qu'une phrase creuse, il est utile de rappeler vers quels objectifs notre politique éducative doit tendre.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

"depuis près de vingt ans"

par les mots :

"depuis plus de trente ans"

Le rapport annexé, au lieu de dresser un bilan impartial de la situation du système éducatif français, semble mettre en cause systématiquement l'ancienne majorité.

Il n'est pas inutile de rappeler que les difficultés du système scolaire sont apparues et ont été reconnues bien avant l'alternance politique ici visée.

Alinéa 6

A la seconde phrase, remplacer les mots :

parvenir à davantage de justice dans

par le mot :

permettre

La réussite scolaire doit être un objectif clairement revendiqué du service public de l’Education nationale.

Cet amendement vise, dans cette perspective, à rappeler clairement cette priorité indispensable à la formation d’une Nation.

Alinéa 7

A la première phrase, remplacer le mot :

dizaine

par le mot :

vingtaine

La plus récente enquête PISA remonte à 2009 et concerne des enfants entrés en Cours Préparatoire en 1999 et 2000. Autrement dit, ces évaluations ne portent pas sur le parcours des enfants au cours de la précédente décennie, mais de celle qui l’a précédée.

Cet amendement vise donc à lever une ambiguïté qui tendrait a faire croire que les résultats scolaires français se sont particulièrement dégradés ces dix dernières années, ce que les enquêtes concernées ne peuvent permettre d’affirmer. Si ce rapport annexé prétend réalisé un bilan objectif de notre système éducatif, il est préférable de ne pas stigmatiser des périodes politiques comme il est tenté de le faire.

Alinéa 19

Rédiger comme suit cet alinéa :

" - avoir comme objectif que tous les élèves sortent du système scolaire avec une qualification et maîtrisent le socle commun de connaissances et de compétences à l'issue de la scolarité obligatoire ;"

Avoir comme objectif de réduire par deux la proportion d'élèves sortant du système scolaire sans qualification, à l'issue de la scolarité obligatoire, relève d'un manque d'ambition particulièrement dommageable.  

D'autre part, il n'y a pas lieu d'introduire systématiquement le terme de "culture" dans les acquis des élèves.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

« conseillers d’orientation-psychologues »

Par les mots :

« personnels d’éducation et d’orientation »

Il est souhaitable de parler de personnels d’orientation car l’orientation ne se limite pas aux seuls conseillers d’orientation-psychologues.

Alinéa 22

A la première phrase, remplacer les mots :

conseillers d'orientation-psychologues,

par les mots :

conseillers d'orientation, psychologues de l'Education nationale,

Cet amendement a un double objectif.

D'une part, il permet de clarifier la place institutionnelle des psychologues dans les écoles en les faisant apparaître spécifiquement dans la liste de ceux qui composent la communauté éducative. C'est une reconnaissance de leur travail et de leur importance dans l'éducation des élèves.

D'autre part, il modifie le terme de conseillers d'orientation-psychologues en conseillers d'orientation. Il convient en effet de ne pas limiter l'orientation des élèves à des questions psychologiques. Les personnes en charge de ce travail doivent avoir une très grande ouverture professionnelle et être notamment particulièrement compétentes sur les questions de ressources humaines ou de connaissance du marché du travail, afin de formuler des conseils d'orientation en lien avec les réalités professionnelles.

Alinéa 22

A la première phrase, remplacer les mots :

associations, collectivités territoriales,

par les mots :

responsables d'associations, représentants des collectivités territoriales,

Cet amendement est quasiment rédactionnel. Ce ne sont pas les associations et les collectivités territoriales qui composent la communauté éducative, mais bien leurs responsables et leurs représentants. Il convient d'homogénéiser la liste proposée qui n'est composée que de personnes physiques et non d'institutions.

Les élus, comme les responsables d'associations, s'engagent personnellement dans la réussite éducative des élèves.

Alinéa 22

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa

Amendement de coordination concernant l’expression de « refondation de l’école ».

Alinéa 23

Rédiger comme suit cet alinéa :

« La loi a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit. »

Cette rédaction vise à :

- Supprimer le terme de plaisir laissant à penser aux jeunes qu’apprendre doit toujours être un plaisir. Apprendre peut être contraignant et nécessiter des efforts ;

- Supprimer le développement qui suit, inutile et représentatif du verbiage systématique figurant dans le rapport annexé.

Alinéa 23

I. A la deuxième phrase, après les mots :

ouverture d'esprit

ajouter les mots :

, à l'éducation au sensible

II. A la quatrième phrase, avant les mots :

permettant de former des citoyens

ajouter les mots :

de sociabilisation

La refondation de l'école doit permettre d'en faire un lieu où l'éducation au sensible est clairement affirmée. Le développement des sens implique une amélioration de l'éducation artistique et culturelle notamment.

Par ailleurs, si l'école se fixe pour objectif de former des citoyens qui pourront s'insérer dans la société, il semble nécessaire d'en faire un lieu de sociabilisation, et non pas de d'exacerbation des égoïsmes.

Alinéa 24

Rédiger de la façon suivante cet alinéa :

«  La réussite de la politique éducative nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble : »

Amendement de coordination.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Les créations de postes envisagées ont une visée purement électoraliste et ne tiennent aucunement compte du contexte budgétaire actuel.

Par ailleurs, le rapport annexé anticipe sur la création des ESPE qui n’a pas encore été votée.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

permettre à l'éducation nationale de s'engager fortement

par les mots :

engager fortement l'éducation nationale

Cet amendement a pour objet d'être beaucoup plus volontariste dans l'objectif fixé à l'éducation nationale d'accompagner les évolutions professionnelles grâce à une formation initiale et continue de qualité.

Alinéa 30

A la fin de la phrase, ajouter les mots :

« des politiques éducatives, des enseignants et des élèves."

Il est nécessaire de préciser sur quoi portera le développement de l’évaluation. Seule une évaluation des politiques éducatives, des enseignants et des élèves est susceptible de permettre l’amélioration de notre système éducatif. L’absence de ces mentions pourrait faire douter de l’intention réelle du gouvernement de mener une vraie politique d’évaluation.

Alinéa 31

Remplacer les mots :

permettre et améliorer

par les mots :

rendre effective

L'accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap doit être une priorité forte pour l'école. Elle doit avoir une fonction inclusive pour tous les enfants. Ainsi, cet amendement propose de se fixer des objectifs plus volontaristes en terme d'accessibilité.

Alinéa 32

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Prévenir et traiter les problèmes de violence et d’insécurité afin de rendre à l’école sa sérénité. »

La vocabulaire employé dans cet alinéa est inapropprié, ce qui est surprenant pour une grande loi censée réformer notre système éducatif : que signifie "redynamiser la vie scolaire" ?

Alinéa 34

Rédiger cet alinéa de la façon suivante :

« Affecter chaque année des moyens humains en rapport avec les objectifs poursuivis. »

Il n’est pas normal de prévoir des moyens humains en se limitant à la durée de la législature, dans une loi censée porter une vaste réforme. De plus, les créations de postes doivent correspondre aux besoins et être conformes à la situation budgétaire de l’Etat, ce qui doit être apprécié chaque année au moment de la loi de finances, sous contrôle parlementaire.

Supprimer les alinéas 35 à 52

Au regard de la situation des finances publiques, la création de 60 000 postes dans l'Education nationale semble irréaliste. L'Education nationale doit faire partie des secteurs prioritaires en matière de financement public. Cependant, elle ne peut être totalement épargnée de l'effort demandé à l'ensemble des ministères.

De plus, la plupart des experts, notamment ceux qui font des comparaisons internationales, estiment qu’il n’y a pas de corrélation entre augmentation des moyens et amélioration d’un système éducatif. Les moyens financiers de notre pays en matière d’éducation sont d'ailleurs considérables.

Alinéa 40

A la première phrase, supprimer le mot :

isolés

Le qualificatif d'"isolés" pour les territoires ruraux est particulièrement péjoratif et n'a pas de définition juridique. Par ailleurs, à l'article 5 de cette même loi, qui concerne également la scolarisation des enfants de moins de trois ans, les zones rurales concernées ne sont pas qualifiées d'isolées.

Cet amendement a donc pour objet de ne pas dévaloriser les zones rurales et de rendre cohérentes les différentes parties du projet de loi.

Alinéa 40, première phrase

Remplacer les mots :

départements et régions d’outre-mer

par les mots :

collectivités, départements et territoires ultra-marins

Amendement de précision, visant à inclure tous les territoires ultra-marins dans les zones prioritaires pour la création de 3 000 postes pour l’accueil des enfants de moins de trois ans.

Alinéa 41

Alinéa 41

A la seconde phrase de cet alinéa, après le mot :

"(RASED)"

Insérer les mots :

", après une redéfinition de leur positionnement et de leur pilotage,"

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois entre 2007 et 2012.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit la création de 3 000 postes dans le second degré pour assurer un meilleur équilibre territorial.

En effet, les suppressions de postes pendant cinq ans ont tout particulièrement pesé sur le remplacement. Pourtant, l’objectif d’amélioration du remplacement des professeurs absents figure dans le rapport annexé pour le premier degré, mais pas pour le second degré.

Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement cette amélioration du remplacement des professeurs absents parmi les objectifs poursuivis par la création de 3 000 postes supplémentaires dans le second degré pour assurer un meilleur équilibre territorial.

Alinéa 53

Remplacer le titre :

«  La refondation de l’Ecole de la République : orientations »

Par le titre :

« Orientations »

Amendement de coordination

Alinéa 54

Remplacer la phrase :

« I – Une refondation pédagogique »

Par la phrase :

« I – Orientation pédagogiques »



Amendement de coordination

Alinéa 55

Remplacer le mot ;

« Refonder »

Par le mot :

« Améliorer »

Amendement de coordination

Alinéa 56

Compléter la première phrase par les mots :

« et bien payés »

S’il est essentiel que les professeurs soient bien formés, il est également indispensable que leurs mérites soient reconnus par une rémunération appropriée.

En augmentant le nombre de postes dans l’Education nationale, le gouvernement marque un point d’arrêt regrettable sur la question de l’évolution de la rémunération des enseignants.

Alinéa 56

Supprimer les deux dernières phrases.

Suppression pour répétition, car figure déjà dans le même alinéa. Le rapport annexé est inutilement bavard.

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Le terme de « culture commune » qui serait à développer est inapproprié.

Alinéa 65

Après les mots :

enseignements transversaux

ajouter les mots :

forment les futurs enseignants aux nouveaux outils numériques, 

La formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l'éducation doit être une priorité pour l'amélioration de l'école de la République. Cette formation doit non seulement être de qualité, mais aussi savoir s'adapter à son environnement et au monde qui l'entoure. L'utilisation des outils numériques et leur maitrise par les professeurs conditionnera leur manière d'enseigner ainsi que leur capacité à intégrer ces outils dans la vie éducative des élèves.

Cet amendement a donc pour objet de faire figurer la formation aux nouveaux outils numériques parmi les enseignements transversaux dispensés dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase :

« Les enseignements transversaux ne peuvent pas être assurés au détriment des enseignements disciplinaires. »

Amendement de précision important pour éviter des excès.

Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

« après avis du président d’université. »

Il est essentiel que le directeur des ESPE puisse travailler de façon harmonieuse avec le président de l'université, raison pour laquelle sa nomination ne devrait intervenir qu'après avoir pris l'avis de ce dernier, intéressé au premier chef.

Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

« après avis du président d’université. »

Il est essentiel que le directeur des ESPE puisse travailler de façon harmonieuse avec le président de l'université, raison pour laquelle sa nomination ne devrait intervenir qu'après avoir pris l'avis de ce dernier, intéressé au premier chef.

Alinéa 68

Remplacer le mot :

« refondation »

Par le mot :

« loi »

Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 69 à 74

Supprimer les alinéas 71 et 72

Amendement de repli.

Les missions attribuées par ces alinéas au Conseil supérieur des programmes relèvent du Parlement.

Alinéa 71

A la deuxième phrase, supprimer les mots :

sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être défini par le législateur. Lui seul peut fixer le contenu de ce que chaque élève doit acquérir à l'école. Le conseil supérieur des programmes doit, quant à lui, au regard de ce socle commun, définir les programmes qui permettront d'aboutir à l'acquisition de ce socle commun.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité au conseil supérieur des programmes de formuler des propositions sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Alinéa 72

Remplacer le mot :

articuler

par le mot :

organiser

Rédactionnel.

Alinéa 72

Remplacer les mots :

non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle

par les mots :

par connaissance, par compétence et par cycle

Les logiques disciplinaires dans l'élaboration des programmes ne doivent pas prévaloir, car elles éloignent des compétences transversales à acquérir et définies par le socle commun. Le conseil supérieur des programmes doit donc en priorité articuler ses réflexions par connaissance, par compétence et par cycle.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la réflexion purement disciplinaire pour le conseil supérieur des programmes.

Alinéa 76

Supprimer la dernière phrase.

La conception et les composantes du socle commun relèvent du parlement. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.

Alinéa 78

A la fin de l'alinéa, après les mots :

et des compétences

ajouter les mots :

ainsi que la progression de l'élève

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la progression de l'élève dans son évaluation. L'acquisition des connaissances et des compétences est importante, mais elle ne suffit pas à mesurer le travail réalisé par l'élève.

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cette mise en place fera l’objet d’un débat au parlement. »

La conception et les composantes du socle commun relèvent du parlement. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.

Alinéa 87

Rédiger comme suit cet alinéa :

« L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années. Elles doivent être encore amplifiées en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés. »

La rédaction initiale formule une critique infondée de l’éducation artistique et culturelle menée par le gouvernement précédent. L’ancienne majorité a au contraire démocratisé l’accès à l’art et la culture : enseignement d'histoire des arts intégré aux programmes scolaires, pratique artistique renforcée lors de l'accompagnement éducatif des élèves après 16 heures, fréquentation des lieux culturels, formation des enseignants avec accès gratuit aux musées...

Alinéa 87

Supprimer la dernière phrase

Le rapport annexé au projet de loi a pour objet de définir la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, tel que cela est rappelé à l'article 1er. Son contenu n'est donc pas de dresser un bilan subjectif des politiques éducatives précédentes. Il convient donc de supprimer les éléments d'appréciation non fondés qui n'ont que pour objet d'être des marqueurs politiques et non de refonder véritablement notre école.

Alinéa 88

Supprimer le mot :

personnalisé

La mise en place d'un parcours d'éducation artistique et culturel tout au long de la scolarité est à encourager. Néanmoins, il paraît irréalisable que ce parcours soit personnalisé. La notion d'enseignement artistique et culturel parait forcément collective et liée à la classe à laquelle appartient l'élève.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce terme.

Alinéa 89

A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase suivante :

Il doit encourager et faciliter, pour les élèves qui le souhaitent, la poursuite d'une formation plus spécifique au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé.

L'éducation artistique et culturelle a pour objet de faire découvrir à l'enfant des disciplines diverses dans tous ces domaines. Il est nécessaire, pour approfondir ces enseignements de faciliter et d'encourager les élèves à fréquenter des établissements spécialisés dans l'enseignement artistique, tels que les conservatoires.

Alinéa 90

Supprimer le mot :

mieux

Cet amendement a pour objet d'être beaucoup plus volontariste dans la structuration du partenariat entre les collectivités territoriales, les associations et les institutions culturelles. La mise en oeuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle doit vraiment associer tous les acteurs pour être un outil utile aux élèves.

Alinéa 90

A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase suivante :

Le parcours d'éducation artistique et culturel est mis en oeuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.

La réforme des rythmes scolaires qui touche aussi bien les rythmes journalier, hebdomadaire et mensuel doit permettre un meilleur accès, dans le temps scolaire, à l'éducation artistique et culturelle. Néanmoins, cette réforme majeure n'est quasiment pas mentionnée dans le projet de loi. Par ailleurs, elle n'est pas du tout mise en regard du parcours d'éducation artistique et culturel, alors même que les deux aspects sont complémentaires.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir que ce parcours soit mis en oeuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.

I. Alinéa 97

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 217 

A la fin de l’alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

«  Il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de partir en voyage scolaire à l’étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire. »

Déplacement d'une disposition pour plus de cohérence.

Alinéa 99

Rédiger comme suit cet alinéa :

" Une éducation à l'environnement est fournie aux élèves sur l'ensemble de leur cursus scolaire. Elle vise à les sensibiliser aux comportements écoresponsables."

Le développement concernant l'éducation à l'environnement donne une liste de ce que représente la protection de l'environnement, ce qui est inutile et contribue une nouvelle fois à faire de ce rapport un inventaire à la Prévert.

Alinéa 99

A la deuxième phrase, après les mots :

la gestion des ressourcres,

insérer les mots :

et de l'énergie,

L'Assemblée nationale a ajouté l'éducation à l'environnement dans le contenu de la scolarité obligatoire. Parmi les grands enjeux environnementaux à étudier, l'énergie semble avoir été oubliée. A un moment où le gouvernement conduit un débat national sur la transition énergétique, cet amendement propose d'inclure les enjeux énergétiques et la gestion de ses ressources dans cet enseignement.

Alinéa 102

Après la phrase :

"Tout est fait pour éviter les transitions brutales d’un cycle à l’autre",

remplacer la fin de l’alinéa par la phrase suivante :

"Elle sera assurée par la création d’un cycle associant la dernière année de maternelle et le CP, et le CM2 et la classe de 6ème."

Alinéa 104

Supprimer le mot :

"coûteuse,"

Cet amendement porte sur la question de la pratique des redoublements.

La question n'est pas de savoir si cette pratique est coûteuse mais si elle est efficace.

Alinéa 109

Supprimer cet alinéa.

Le cycle unique pour l'école maternelle n'aura pas pour effet de donner une nouvelle dimension à l'enseignement pré-élémentaire. Bien au contraire, ce cycle unique contribuera à refermer l'école maternelle sur elle-même.

Alinéa 113

Supprimer cet alinéa.

Alinéa purement déclaratif ne reposant sur aucune étude.

Alinéa 115

Supprimer le mot :

isolés

Le qualificatif d'"isolés" pour les territoires ruraux est particulièrement péjoratif et n'a pas de définition juridique. Par ailleurs, à l'article 5 de cette même loi, qui concerne également la scolarisation des enfants de moins de trois ans, les zones rurales concernées ne sont pas qualifiées d'isolées.

Cet amendement a donc pour objet de ne pas dévaloriser les zones rurales et de rendre cohérentes les différentes parties du projet de loi.

Alinéa 117

Après les mots :

" un partenariat avec les collectivités compétentes"

Insérer les mots :

", dans la limite de leurs moyens"

Le partenariat avec les collectivités évoqué par cet alinéa pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ne doit pas être un prétexte à augmenter inconsidérément leurs charges.

Supprimer les alinéas 119 et 120.

Sans être hostiles au principe d'affecter un maître supplémentaire pour aider les élèves en difficulté, les rédacteurs de cet amendement jugent les modalités prévues par l'alinéa trop floues. De plus, il ne s'agit pas d'une décision à définir obligatoirement "en équipe" : on ne sait pas qui pilotera et prendra finalement la décision.

Alinéa 121

Avant les mots :

« des pratiques pédagogiques renouvelées »

introduire les mots :

« de mettre en œuvre ».

Rédactionnel.

Substituer aux alinéas 126 à 133 les quatre alinéas suivants :

Alinéa 126

 Après les mots :

« 144 jours »

préciser :

« annuels ».

Précision.

Alinéa 129

Rédiger comme suit la première phrase :

"La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord." 

La réforme des rythmes scolaires a été imposée sans concertation, mettant en difficulté les communes. Le financement prévu pour 2013 a pour but de les inciter à engager la réforme dès la rentrée prochaine, ce qui est irréaliste.

Le présent amendement a donc pour objectif de reporter l'application de la réforme à 2014.

Alinéa 129

I. A la première phrase, supprimer les mots :

et achevée à la rentrée 2014

II. Après la première phrase, ajouter la phrase suivante :

Elle devra faire l'objet d'un bilan, afin d'en mesurer l'opportunité de la poursuivre et ses éventuelles adaptations, avant, le cas échéant, un élargissement à tous les territoires.

La réforme des ryhtmes scolaires qui vient d'être engagée n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante avec les collectivités locales, les enseignants et les parents d'élèves. En conséquence, son acceptation est difficile et sa mise en oeuvre peine à être satisfaisante. En conséquence, un large bilan devra être réalisé après 2013 auprès des établissements qui l'auront expérimenté lors de la prochaine rentrée. Ce bilan doit permettre de mesurer son opportunité, mais aussi en tirer les conséquences pour décider de sa généralisation à l'ensemble du territoire. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 131

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa prétend que la réforme des rythmes scolaires permettra à l'école d'assurer l'aide au travail personnel dans le temps scolaire, entrainant une interdiction effective de tous devoirs écrits à la maison pour le premier degré.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa interdisant ces devoirs. Les auteurs de l'amendement estiment qu'une interdiction absolue du travail écrit à la maison ne rend pas service aux élèves, surtout ceux en difficulté, et ne permet pas aux enseignants d'utiliser une souplesse nécessaire dans la conduite de leur cours.

Alinéa 131

Alinéa 133

Remplacer le mot :

"évoluer"

par les mots :

"être élargie"

Il s'agit par cet amendement de modifier la rédaction proposée par cet article, qui vise à faire "évoluer" au cours des prochaines années le rythme scolaire sur l'année.

Il faut fixer un réel objectif, car cette réforme du rythme scolaire sur l'année est recommandée par l'ensemble des études réalisées sur le sujet, dans l'intérêt des enfants.

Après l’alinéa 133

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes, l’Etat institue un fonds destiné aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds vise à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires. Les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, qui mettent en place la réforme des rythmes dès la rentrée 2013 reçoivent une aide de 50 euros par élève. Une majoration est réservée aux communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu’aux communes d’outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin. Cette majoration s’élève à 40 euros par élève pour l’année scolaire 2013-2014 et à 45 euros par élève pour l’année scolaire 2014-2015.

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé au projet de loi les montants de l’aide aux collectivités territoriales, prévue à l’article 47 du présent projet de loi, pour favoriser la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Il est proposé de reprendre les montants annoncés par le Gouvernement et qui ne figurent actuellement que dans l’étude d’impact.

Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui s'engageront dans la réforme bénéficieront d'une meilleure sécurité et lisibilité des aides qui leur seront versées.

Supprimer les alinéas 136 et 137.

Ces alinéas s'appuyant sur des "comparaisons internationales et européennes" dont la source n'est pas précisée, se livrent à une critique infondée des dispositifs d'accompagnement des jeunes en difficulté. Il s'agit d'une rédaction idéologique prônant l'application rigide de la notion de "collège unique", au détriment de l'intérêt de ces élèves.

Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas.

Alinéa 138

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa remet en cause les dispositifs de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui introduisent le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans, sous statut scolaire.

Ce dispositif répondait à un besoin spécifique de jeunes de moins de 16 ans, ayant terminé leur collège et ayant déjà une idée claire de leur projet professionnel.

Il convient de maintenir ce dispositif qui est ancrée dans la réalité des besoins des élèves. L’apprentissage est une voie d’excellence qui permet à 8 jeunes sur 10 de trouver un emploi à la suite de leur formation.

Alinéa 138

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 139

Dans la première phrase, remplacer les mots :

"équipes éducatives"

par le mot :

"enseignants"

et compléter la fin de la phrase par les mots :

"dans le respect des apprentissages disciplinaires".

Amendement de précision.

Alinéa 140

Rédiger comme suit cet alinéa :

"Il convient de favoriser le lien entre les familles et le collège par des rencontres organisées régulièrement au sein de l'établissement."

Amendement rédactionnel, afin de supprimer les "activités autour de la parentalité", mentionnées par l'alinéa initial.

Alinéa 142

Supprimer la fin de l'alinéa :

"et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième"

Amendement de cohérence concernant la notion de collège unique.

Alinéa 144

Supprimer cet alinéa.

La marge de manoeuvre pour les équipes pédagogiques, prévue par cet alinéa, risque de nuire à l'acquisition du socle commun et des apprentissages disciplinaires.

Alinéa 148

Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

"Tout élève ayant obtenu le bac professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l'Etat une possible reprise d'études dans une filière de l'enseignement supérieur."

Il s'agit d'assurer à tout jeune entrant dans la vie active à la sortie du bac la possibilité de reprendre par la suite des études supérieures.

Alinéa 153

Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant :

"L'obtention du baccalauréat ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Les universités et établissements d'enseignement supérieur font connaître leurs spécificités afin d'éviter aux bacheliers des erreurs d'orientation."

Se justifie par son texte même.

Alinéa 159

Rédiger comme suit cet alinéa :

"A partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées. L'orientation et l'articulation avec l'enseignement supérieur sera organisée. Les baccalauréats généraux et technologiques seront rééquilibrés."

Cette nouvelle rédaction de l'alinéa est plus claire et efficace.

I. Alinéa 164

Supprimer cet alinéa.

II. Après l’alinéa 189, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils réfléchissent ensemble aux solutions d'infrastructures réseau mises en place dans les établissements de façon à favoriser le développement des usages. Les inquiétudes développées ces dernières années au sein de la société civile en matière de santé publique, notamment à l'égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l’État et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales.

"Par ailleurs, une démarche d'information doit permettre de diffuser au sein de la communauté éducative les informations rigoureuses et actualisées mises à disposition par les autorités compétentes en la matière. »

Réécriture au sein du rapport annexé des dispositions prévoyant de favoriser les connexions filaires afin de tenir compte des inquiétudes exprimées pour la santé publique.

Alinéa 166

Commencer la troisième phrase par les mots :

"Dans le respect de la liberté des choix pédagogiques, le"

La promotion du numérique éducatif va conduire à proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques.

Cela ne doit pas remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants. Cet amendement a pour objectif de rappeler ce point essentiel, car le principe de liberté pédagogique des enseignants face au développement du numérique n'est rappelé nulle part dans le texte gouvernemental.

Alinéa 167

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les ressources numériques à l'école doivent également permettre d'améliorer la situation des élèves en situation de handicap.

Le meilleur accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap est une priorité pour la refondation de l'école. Pour cela, l'éducation nationale doit se donner des moyens et des outils nouveaux et plus adaptés. Les ressources numériques peuvent représenter une formidable avancée pour les enfants en situation de handicap. L'école ne peut pas se priver de cette solution.

Cet amendement prévoit donc que le numérique permette d'améliorer cette situation.

Alinéa 170

Après les mots :

"Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires"

insérer les mots :

"par l'Etat"

Il s'agit de s'assurer que le développement des contenus numériques ne causera pas une charge supplémentaire pour les collectivités locales.

Alinéa 171

Après les mots :

"services pédagogiques de haute qualité"

insérer les mots :

", dans le respect des règles de la concurrence,"

Il convient de compléter l'annexe de programmation par un rappel aux règles de concurrence afin d'éviter les risques de situation de concurrence déloyale entre l'édition publique et l'édition privée.

Alinéa 174

Après les mots :

"seront mises à disposition gratuitement des enseignants"

insérer les mots :

"et des éditeurs de ressources pédagogiques numériques, dans les mêmes conditions,"

Les contenus des acteurs publics culturels institutionnels étant mis gratuitement à la disposition des enseignants, il sera difficile d'assurer une concurrence public/privé saine. Le présent amendement vise à ce que les éditeurs puissent bénéficier également de ces ressources numériques gratuitement.

Alinéa 181

A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique.

Apprendre à l'ère du numérique, c'est apprendre à utiliser des outils (matériels et logiciels) ; c'est aussi apprendre à maitriser les contenus, notamment présents sur Internet. Tout cet apprentissage doit conduire les élèves à savoir chercher. Pour cela, il faut savoir où, comment et avec quel objectif on recherche.

Les professeurs-documentalistes sont des spécialistes de la recherche du savoir. C'est pourquoi ils doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique.

Alinéa 183

A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Elle comporte également une sensibilisation à la maitrise de son image et au comportement responsable.

Cet amendement a pour objet de compléter le contenu de la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. Il propose d'y ajouter une sensibilisation à la maitrise de son image et au comportement responsable. Etre un utilisateur des outils numériques, c'est aussi être un citoyen éclairé. Les élèves doivent prendre conscience de toutes les réalités de l'utilisation des outils et des ressources numériques dès leur formation.

Cette formation est d'ailleurs déjà prévue dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique à l'article L. 312-15 du code de l'éducation. Il est nécessaire de faire le lien entre ces deux enseignements.

Alinéa 184

Remplacer les mots :

"l'initiation technologique comprend une éducation aux médias numériques, qui"

par les mots :

« l’éducation aux médias, notamment numériques »

Amendement de cohérence avec l'article 35 du projet de loi.

Alinéa 190

I - Après les mots :

"une offre d'équipements matériel et logiciel"

insérer les mots :

"performants"

II - Supprimer les mots :

"et à l'état de l'art"

Amendement rédactionnel et de précision.

Alinéa 194

I - A l'avant dernière phrase, supprimer les mots :

"et les stéréotypes de genre"

II - Supprimer la dernière phrase.

Inscrire le terme de "genre" dans la loi renvoie inutilement à une polémique n'ayant rien à voir avec la rédaction d'une loi sur l'école. La théorie qu'il qualifie apparaîtrait, si on l'emploie ici, comme un élément de doctrine acquis par l'institution scolaire.

Alinéa 196

Après les mots :

"il s'adresse à tous"

supprimer les mots :

"trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au delà, ce parcours"

Supprime une précision inutile enfermant dans des limites le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.

Alinéa 202

Supprimer cet alinéa.

Suppression de cet alinéa sur le pilotage pédagogique du système éducatif, pour verbiage stérile et critique infondée du dispositif actuel.

Alinéa 203

Rédiger ainsi cet alinéa :

"La liberté des choix pédagogiques des enseignants est imprescriptible. La concertation entre enseignants pour harmoniser leurs actions au service des élèves et utiliser en équipe les moyens de manoeuvre attribués à chaque établissement est souhaitable. Sous l'autorité des personnels de direction, la concertation est au coeur de la vie des établissements."

Cet amendement propose une réécriture des marges de manoeuvre prévues en matière de pédagogie, en rappelant le principe de liberté pédagogique des enseignants.

Alinéa 205

Remplacer les mots :

", s'appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l'origine de la mise en place d'actions innovantes, afin de"

par le mot :

"pour".

Suppression de l'évocation du recours aux milieux associatifs en matière d'innovation, le ministère de l'éducation nationale ayant seul la responsabilité de proposer des initiatives.

Alinéa 207

Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots :

"et des représentants des milieux les plus divers".

L'institut des hautes études de l'éducation nationale fera peu évoluer la réflexion sur les problématiques de l'école s'il reste un lieu fermé. L'évolution de notre société et de l'emploi rend particulièrement important de faire participer des intervenants extérieurs, tels des chefs d'entreprise par exemple.

Alinéa 210

Remplacer les mots :

"le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat"

par les mots :

"les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat"

Il est préférable de confier aux commissions compétentes du Parlement le soin de saisir le Conseil national d’évaluation, plutôt que de réserver cette possibilité aux présidents respectifs des deux chambres.

Alinéa 215

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au moins deux langues vivantes devront être étudiées avant la fin du second degré.

Comme le souligne le rapport annexé, la promotion d'une plus grande ouverture sur l'Europe et le monde passe par l'apprentissage de langues vivantes. L'intégration sociale, mais aussi et surtout professionnelle, nécessite aujourd'hui la connaissance de deux langues vivantes. La concurrence internationale dans le recrutement professionnel impose cette exigence.

Cet amendement propose donc l'apprentissage d'au moins deux langues vivantes avant le fin du second degré.

Alinéa 218

I - Supprimer le mot : "riche".

II - Supprimer les mots : "et les valeurs républicaines qui lui sont attachées"

Le rapport annexé propose que le ministère de l'éducation nationale promeuve à l'étranger son système de formation et "les valeurs républicaines qui lui sont attachées". Outre la prétention d'une telle formule, on ne voit pas quel rapport cette disposition a avec le sujet de cette loi.

Alinéa 220

Supprimer cet alinéa.

Le présent alinéa dresse une liste des pays et régions avec lesquels une coopération devrait être renforcée.

Il est hasardeux et peu judicieux de dresser une liste limitative, qui pourrait d'ailleurs être mal ressentie par les représentants des pays non mentionnés.

Alinéa 228

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Les internats d'excellence constituent une réponse utile et efficace pour les élèves accueillis. Le bilan de leur mise en place devra permettre d'améliorer le fonctionnement de tous les internats, dans leur diversité.

Le dispositif des internats d'excellence, porté par la précédente majorité, a été jugé trop coûteux, selon un rapport des inspections générales de juin 2011. Néanmoins, parallèlement, un autre rapport, publié en janvier dernier, a dressé un bilan "largement positif" pour les élèves en termes de résultats scolaires, de confiance en soi et de bien-être à l'école. 

Ainsi, il ne faut pas avoir une réponse dogmatique au traitement des internats d'excellence. Il faut en tirer un bilan objectif, afin d'améliorer leur fonctionnement ainsi que celui de tous les autres internats.

Cet amendement propose donc de maintenir le dispositif et d'en tirer toutes les conséquences positives pour les élèves.

Alinéa 228

Supprimer la première phrase.

La critique des dispositifs existants apparait comme une volonté systématique de faire table rase des réformes engagées par le précédent gouvernement, au mépris de la continuité de l'action de l'Etat (pour preuve : suppression du Haut conseil de l'éducation, suppression de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, suppression de l'aide personnalisée).

Le Gouvernement remet en cause les résultats des internats d'excellence alors que ceux-ci ont permis à de nombreux jeunes issus de milieux défavorisés d'effectuer de brillantes études.

Alinéa 231

A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d'intégration pour les élèves en situation de handicap.

Cet amendement est un amendement miroir à celui déposé à l'alinéa 167 du rapport annexé.

Le meilleur accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap est une priorité pour la refondation de l'école. Pour cela, l'éducation nationale doit se donner des moyens et des outils nouveaux et plus adaptés. Les ressources numériques peuvent représenter une formidable avancée pour les enfants en situation de handicap. L'école ne peut pas se priver de cette solution.

Cet amendement prévoit donc que le numérique permette d'améliorer cette situation.

Alinéa 235

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).

Les enfants sourds et la langue des signes française n’ont pas été pris en compte par le présent projet de loi.

C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).

(Rapport annexé)

 A l’alinéa 239, après les mots « pour cela sur » insérer les mots « des équipes pluri-professionnelles comportant »

La promotion de la santé à l’Ecole nécessite l’engagement d’une multiplicité d’acteurs au quotidien, chacun dans ses compétences propres mais dans le cadre d’une démarche cohérente et donc partenariale. Aussi convient-il de mieux prendre en compte cette dimension collective.

Alinéa 239

Supprimer les mots :

"et les psychologues"

Il s'agit de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, les psychologues étant inclus dans la mention de "l'ensemble des personnels" visés par l'alinéa.

(Rapport annexé)

 A l’alinéa 240 après les mots « La promotion de la santé » insérer les mots « favorise le bien-être et la réussite de tous les élèves. Elle »

Assigner à la promotion de la santé à l’Ecole qu’un objectif de santé publique est réducteur, car elle participe aussi de la réussite scolaire de tous les élèves, notamment par le développement d’un environnement et d’un climat scolaires favorables.

Alinéa 251

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'objectif est à terme de supprimer la sortie d'élèves sans diplôme ou qualification attestée."

Le rapport annexé propose de diviser par deux le nombre des sortans sans diplôme. Cet amendement fixe un objectif plus en rapport avec les enjeux de la réforme et rappelle que l'Etat doit avoir pour ambition l'insertion professionnelle de tous ses élèves.

Alinéa 253

Remplacer les mots :

et/ou

par le mot :

et

Amendement rédactionnel.

Alinéa 255

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Une étude sera réalisée et présentée au Parlement sur l'efficacité comparée des différentes méthodes d'apprentissage de la lecture."

Dès le CP, certains élèves se retrouvent en situation d'illettrisme à l'école, d'où des interrogations récurrentes sur les différentes méthodes d'apprentissage de la lecture. Aussi le présent amendement prévoit-il qu'une étude comparée de ces méthodes devra être présentée au Parlement.

(Rapport annexé) 

A l’alinéa 260 de cet article, remplacer les mots « rassemblant des compétences multiples » par «  pluri-professionnelle travaillant en partenariat ».

C’est la pluri-professionnalité des équipes éducatives (enseignants, personnels d’éducation, de la santé scolaire, administratifs…) et le travail en partenariat de tous ces acteurs qui sont à même de permettre une école « bienveillante » et d’offrir un cadre protecteur aux élèves.

Alinéa 261

Supprimer cet alinéa.

Il est tout à fait incohérent de placer sur un plan d'égalité l'apprentissage de la citoyenneté et la maîtrise des connaissances disciplinaires.

Une telle affirmation fait douter de la façon dont le Gouvernement conçoit la mission de l'Education nationale.

Alinéa 265

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"La lutte contre l'absentéisme est le devoir commun de l'institution scolaire et des parents d'élèves."

Cette précision est un rappel nécessaire au moment où le Gouvernement vient de supprimer la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

Alinéa 266

Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Le sentiment d'impunité encourage la violence. Des santions proportionnées sont nécessaires pour éviter ce sentiment."

Alinéa 270

Rédiger comme suit cet alinéa :

"La participation des parents à l’action éducative est un facteur favorable à la réussite de leurs enfants. Il convient de leur reconnaître une place légitime au sein de la communauté éducative. La « co-éducation » doit trouver une expression claire dans le système éducatif comme le souhaitent les parents.

Les familles doivent être mieux associées aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations."

Il convient de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa concernant la participation des parents dans le système éducatif, qui ne nécessitait pas de modification.

Alinéa 275

Rédiger comme suit cet alinéa :

"Le secteur associatif doit être reconnu dans sa diversité et pour la qualité de ses interventions. Le partenariat qui l’associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences et de l’objet des associations qui le constitue."

Il s'agit par cet amendement de revenir au texte initial du Gouvernement qui avait le mérite de davantage de simplicité.

Alinéa 276

Supprimer les mots :

"tracent la stratégie de refondation de l'école"

Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 278 à 281.

La fin du rapport annexé est un assemblage pompeux de déclarations d'intention qui n'a pas sa place dans ce qui devait être une grande loi visant à réformer l'école.

Supprimer cet article.

L’article 2 du projet de loi se borne à annoncer que les articles suivants modifieront certaines parties du code de l’éducation. Il est donc inutile et incorrect du point de vue légistique.

Avant l’article 3,

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1°- Au  premier alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « et à lutter contre les inégalités sociales de réussite. »

2° - Le premier aliéna est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.»

3° - Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. »

4° - Le troisième alinéa du même article est déplacé avant le dernier alinéa.

Le présent article additionnel vise à  assigner clairement au service public de l’éducation une mission de démocratisation et de lutte contre les inégalités scolaires d’origine sociale. Le respect de l’égalité des chances ne doit pas aboutir à renoncer à toute politique active de réduction des inégalités, ni à accepter l’échec scolaire comme un fait de nature.

Il inscrit dès l’incipit du code de l’éducation  le principe fondamental de l’éducabilité de chaque enfant, sans aucune condition, ni restriction. C’est en reconnaissant que tout enfant est capable d’apprendre et de progresser que le service public de l’éducation  pourra être fidèle à sa vocation universelle.

En outre, cet amendement déplace pour plus de cohérence une disposition adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 3 bis sur l’objectif d’inclusion scolaire de tous les enfants. Pour garantir dans le premier article du code de l’éducation, qui pose les fondements du droit à l’éducation, qu’aucune discrimination dans l’accès à l’école n’est admissible, il est précisé qu’aucune distinction d’origine, de milieu ou de condition de santé ne peut être retenue. Cette  rédaction  permet d’inclure les enfants en situation de handicap ou  présentant un trouble invalidant de santé, sans les isoler et sans ignorer les autres causes sociales d’exclusion scolaire. Il appartient à l’école d’intégrer les familles aujourd’hui les plus éloignées de l’institution.

L'amendement assigne explicitement au service public de l'éducation la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires. C'était une recommandation du rapport sur l'assouplissement de la carte scolaire adopté par la commission en juin 2012.

Le présent amendement vise également  à reprendre des dispositions de l’article 3 du projet de loi supprimé par l’Assemblée nationale. Il ne reprend pas toutefois exactement  la rédaction initiale, qui prétendait définir la liste des valeurs de la République.  

L’ensemble des valeurs républicaines est par définition ouvert et peut s’enrichir au fur et à mesure que sont découverts ou approfondis les principes fondateurs inscrits dans le bloc de constitutionnalité. C’est pourquoi il ne convient pas dans le code de l’éducation de déterminer les valeurs de la République.

Mais, il faut craindre à l’inverse que la mission dévolue à l’école par l’actuel article L. 111-1 du code de l’éducation, à savoir de faire partager les valeurs de la République, ne soit trop imprécise et indéfinie dans son contenu pour être entièrement effective. C’est d’ailleurs ce que le législateur a déjà reconnu  en précisant dans la loi d’orientation de 1989 que l’école «  doit inculquer  aux élèves le respect de l’individu, de ses origines et de ses différences » (article L. 311-4 du code de l’éducation). L’enseignement moral et civique régi par l’article 28 du présent projet de loi participe de la même inspiration.

Il apparaît donc souhaitable d’assigner à l’école une mission spécifique de transmission aux élèves d’un noyau essentiel de valeurs fondamentales au sein de l’ensemble des valeurs de la République. Cette tâche  ne paraît pas impossible si l’on veut bien reconnaître que certains principes essentiels constituent des préalables et des conditions nécessaires à la reconnaissance et à la compréhension d’autres valeurs républicaines. Ainsi, la liberté de conscience  est le fondement de la liberté d’expression, sur laquelle reposent les libertés de la presse, de l’enseignement, de réunion et d’association.

C’est pourquoi votre rapporteure propose de retenir que l’école doit veiller à ce que tout élève acquière  le respect de la liberté de conscience, de l’égale dignité des êtres humains et de la laïcité. Ces trois valeurs fondamentales  lui paraissent constituer une base consensuelle. Leur reconnaissance  résulte d’un  mouvement historique long de convergence intellectuelle et sociale au sein de notre communauté politique. Elles dessinent le cadre de fonctionnement de notre modèle de démocratie et doivent être transmises à nos enfants à ce titre. 

Enfin, cet amendement vise à déplacer une disposition concernant l’apprentissage de la langue française pour veiller à la cohérence et à la lisibilité du premier article du code de l’éducation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

A l’article L.111-1  du code de l’éducation:

I- Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont rédigées comme suit :

« Le service public de l’éducation est fondé sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre et de réussir. Il est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.»

II   En conséquence, à la première phrase du sixième alinéa, supprimer les mots « dans le respect de l’égalité des chances ».

Cet amendement entend introduire dans les dispositions générales du droit à l’éducation, le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre. Parce que les différences entre les élèves ne sont pas naturelles mais socialement construites, et parce que l’échec scolaire n’est pas une fatalité, l’affirmation de la capacité de tous les élèves à entrer dans les apprentissages scolaires est au fondement du projet éducatif.

Le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par les mots :

« parmi lesquelles l’égale dignité de tous les êtres humains, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité et la laïcité qui reposent sur le respect de valeurs communes et la liberté de conscience. »

Cet amendement entend réintroduire les dispositions supprimées de l’article 3 du projet de loi initial.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est rédigé comme suit : « Il veille à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap. ».

Amendement de cohérence.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle forme et permet d’acquérir un diplôme à tout âge.

Dans une perspective de développement des compétences, il doit être possible à chacun de se former ou d’acquérir un diplôme à tout âge.

Les salariés, demandeurs d’emploi et, plus largement, tous les adultes qui souhaitent se perfectionner, doivent pouvoir bénéficier de cette offre d’éducation et de formation tout au long de la vie.

Alinéa 5

Après : "elle favorise l'esprit d'initiative"

Ajouter : "et d'entreprise"

Le mot "entreprise" complète et précise le mot "initiative".

En effet, dans le mot "initiative", il y a la suggestion d’un début qui se voit ensuite conforté dans la durée par le mot « entreprise ».

Après l’article 4, 

Insérer un article ainsi rédigé : 

Au deuxième alinéa de  l’article L. 111-3 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public »

Cet amendement vise à intégrer les associations éducatives dans la définition de la « communauté éducative » inscrite dans le code de l’éducation.