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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-91 24 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 18 |
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Alinéa 2
Après les mots :
« Chaque année, »
insérer les mots :
« les autorités académiques établissent un état des besoins de formation professionnelle initiale. Parallèlement, »
et supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel afin de rappeler la compétence première des autorités académiques sur la détermination des besoins de formation professionnelle initiale.