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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-394 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE 21 |
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Alinéa 12
A la fin de cet alinéa, ajouter les mots :
", après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat."
Objet
Le mode de désignation des personnalités qualifiées au sein du Conseil national d'évaluation n'est pas explicité, et les critères de sélection de ces personnalités ne sont pas non plus mentionnés dans le projet de loi. Il est donc souhaitable de soumettre leur désignation à l'avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.