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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-393 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE 21 |
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Alinéa 11
I - Après cet alinéa, insérer un 3° ainsi rédigé :
"Trois représentants des collectivités territoriales :
- un représentant de l'association des régions de France,
- un représentant de l'association des départements de France,
- un représentant de l'association des maires de France.
II - En conséquence, le 2° devient un 3° et le 3° devient un 4°.
III - En conséquence, au 4° nouveau,
remplacer le mot :
"Huit"
par le mot :
"Cinq".
Objet
La nomination des membres du Conseil national d'évaluation assure une représentation bien moins équilibrée que celle du Haut conseil de l'Education qu'il a vocation à remplacer. En effet, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 8 personnalités qualifiées qui y sont nommées semblent l'être par le Ministre de l’Education nationale.
Afficher en début d’article que le Conseil supérieur des programmes "travaille en toute indépendance" est donc une affirmation gratuite.
De plus, l'éducation est une priorité nationale, le Conseil national d'évaluation doit associer à ses travaux les représentants des collectivités territoriales. Au plus proche du terrain, ces représentants pourront utilement l'assister dans son évaluation des résultats des réformes sur l'ensemble du territoire et faire valoir les orientations qui s'imposent aux politiques publiques pour assurer l'égalité entre les territoires. De nouvelles dispositions présentes dans le projet de loi les concernent d'ailleurs directement : réforme des rythmes scolaires, développement du numérique...