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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-378

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 10


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet article :

"L'Etat organise, à sa charge, dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, qui a pour mission notamment :"

 

Objet

Cet amendement précise qu'il appartient à l'Etat d'organiser le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance. Il est important de préciser également que l'Etat doit supporter le coût de cette organisation.