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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-34 18 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 4 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 ter n’est pas en cohérence avec la politique d’inclusion scolaire des élèves handicapés. Il faut éviter de miner les efforts de coopération entre les familles et l’école en court-circuitant les parents via l’ouverture d’ une saisine directe par l’équipe enseignante de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour demander un changement d’orientation ou des modalités d’accompagnement de l’enfant.