Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-286

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 38


Supprimer cet article.

Objet

Cet article abroge les dispositifs de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui introduisent le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans, sous statut scolaire.

Ce dispositif répondait à un besoin spécifique de jeunes de moins de 16 ans, ayant terminé leur collège et ayant déjà une idée claire de leur projet professionnel.

Il convient de maintenir ce dispositif qui est ancrée dans la réalité des besoins des élèves. L’apprentissage est une voie d’excellence qui permet à 8 jeunes sur 10 de trouver un emploi à la suite de leur formation.