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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-273 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY ARTICLE 20 |
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Alinéa 6
A la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants :
après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat
Objet
Pour limiter le risque de partialité dans le choix des dix personnalités qualifiées du conseil supérieur des programmes, il est proposé que le choix du ministre soit précédé de l’avis des deux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.