|
commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-268 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 2
Supprimer la seconde occurrence du mot :
public
Objet
Le projet numérique est une mission du service public de l’éducation nationale. Ce n’est pas en tant que tel un service public. Tel est l'objet de cet amendement.