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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-220 10 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUCHÊNE ARTICLE 4 TER (NOUVEAU) |
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Dans la phrase "elles peuvent, après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents....."
Remplacer le mot "avis" par le mot "accord"
Objet
Supprimer le principe de l’accord des familles dans la décision de la scolarisation de leur enfant handicapé remet gravement en cause la loi du 11 février 2005 et va à l’encontre de l’ouverture de l’école à tous les enfants.
Le mot "accord" était dans le rapport de l'Assemblée Nationale. Pourquoi l'avoir retiré ? Que vont comprendre les parents, premiers responsables de leur enfant ? Que des enseignants ou que l'institution de l'Education nationale refusent de s'occuper de leur enfant ? Cette maladresse, pour ne pas dire plus, ne peut que nuire à l'institution de l'Education.