AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

"Les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront librement apporter leur soutien aux écoles associatives et laïques bilingues ou pratiquant l’enseignement par immersion."

Actuellement le statut des écoles associatives et laïques bilingues ou pratiquant l’enseignement en immersion n’est pas satisfaisant. Les collectivités territoriales ne peuvent les soutenir librement, notamment pour le prêt de locaux ou leur financement. Cet amendement vise donc à accorder plus de liberté aux collectivités qui souhaitent, par des moyens choisis librement, aider ces écoles.