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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-197 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Alinéa 32 :
II- A la première phrase, après les mots « budget propre » supprimer les mots « intégré au budget de l’établissement public »
III- Réécrire ainsi la deuxième phrase : « Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement. »
Objet
Les ESPE doivent disposer d’un budget autonome directement affecté à son propre fonctionnement.