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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-189 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Daniel LAURENT, LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Substituer aux alinéas 6 à 10 un alinéa ainsi rédigé :
« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, après obtention de l’habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation par l’établissement public.»
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d’habilitation à délivrer des diplômes, dont le processus est connu, soit respectée, et qu’elle ne soit pas remplacée par une accréditation globale des établissements valant habilitation à délivrer les diplômes et dont on ne connait pas les modalités. Il s’agit ainsi de s’assurer d’un contrôle du contenu de la formation, garantissant sa qualité.