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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-182 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Daniel LAURENT, LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
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A la fin de l’alinéa 4, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elles procèdent au pré-recrutement d’étudiants sous statut d’élèves-professeurs dont les modalités sont définis par un décret conjoint du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et la recherche ».
Objet
Le texte se suffit par lui-même.