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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-166 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des locaux scolaires par d’autres acteurs et pour d’autres missions que ceux de l’éducation nationale.