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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-155 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Au deuxième alinéa après les mots « collèges » ajouter les mots « et dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements, ».
Objet
Cet amendement tend à prendre en compte le sort des élèves de 4e et 3e de l’enseignement agricole qui sont scolarisés dans des lycées.