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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-145 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Alinéa 13
Après le mot « nationale » insérer les mots « et au ministre de l’agriculture ».
Objet
Cet amendement vise à bien prendre en compte les autres composantes du service public d’éducation dont l’enseignement technique agricole.