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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-121 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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I. Au premier alinéa de l’article L 131-1 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ».
II. Au troisième alinéa de l’article L 131-5 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ».
Objet
Amendement visant à étendre aux enfants de 3 à 6 ans l’instruction obligatoire, afin de traduire dans la loi la scolarisation de la totalité des enfants de 3 ans en France.